Conditions générales de ventes.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") définissent les termes et conditions sous lesquels Residence (ci-après "le Prestataire") fournit à ses clients (ci-après "le Client") des services de recherche d'appartements. Ces services incluent, sans s'y limiter, la recherche personnalisée d'appartements, l'assistance dans les démarches de location, et tout service complémentaire défini lors de la commande.
Article 2 : Acceptation des CGV
L'utilisation des services du Prestataire implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV. Ces CGV prévaudront sur tout autre document contradictoire.
Article 3 : Description des Services
Le Prestataire s'engage à fournir une prestation de recherche d'appartements personnalisée basée sur les critères fournis par le Client (localisation, budget, superficie, etc.). Le service inclue également l'optimisation du dossier (les fiches de candidatures ou PDF à remplir fournis par l'agence ne sont pas remplies par notre équipe pour l'offre standard), les candidatures pour les visites réservées (mais aussi celles venant du Client) ainsi que les relances auprès des agences.
Article 4 : Tarifs
Les tarifs des services proposés sont indiqués avant toute commande et sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les services sont de 100€ par mois pour une aide standard à la recherche d'appartement personnalisée ou notre second tarif de 500€ pour un accompagnement de maximum 5 mois.
Article 5 : Commande et Paiement
Pour bénéficier des services, le Client doit passer commande sur le site internet du Prestataire ou par tout autre moyen mis à disposition par le Prestataire. Le paiement intégral est exigé à la commande pour débuter une recherche. Les modalités de paiement acceptées seront précisées par le Prestataire.
Article 6 : Obligations du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir les services décrits dans les CGV avec professionnalisme. Toutefois, sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non-réalisation ou de retard dans la réalisation des prestations dues à des circonstances indépendantes de sa volonté. Le Prestataire se voit le droit de mettre fin au service sans remboursement possible si le Client ne s'est pas rendue à des visites sans avoir prévenu au minimum 3h avant.
Article 7 : Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires pour la bonne exécution des services. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'échec ou de retard dans l'exécution des services résultant de l'omission ou de la fourniture d'informations erronées par le Client. En cas d'adhésion à l'accompagnement standard et signature d'un bien grâce au Prestataire, le Client s'engage à régler la somme de 250€ sous 48h à la signature sous peine de frais de retard de 10€ pour chaque jour en plus.
Article 8 : Conditions de Remboursement
8.1 Droit au Remboursement
Le Client a le droit de demander un remboursement à hauteur de 80% du montant total payé, déduisant ainsi 20% correspondant aux frais de service, si et seulement si le Client n'est pas satisfait des services fournis par Residence. Cette demande de remboursement doit être effectuée dans un délai de 14 jours suivant le 1er paiement.
8.2 Conditions d'Éligibilité au Remboursement
La demande de remboursement est soumise aux conditions suivantes pour être considérée comme valide :
8.2.1 Le Client n'a pas trouvé d'appartement parmi les biens réservés par le Prestataire et souhaite continuer seul(e).
8.2.2 Le Client n'a pas trouvé d'appartement répondant à ses critères de recherche, tels que définis dans le questionnaire de recherche rempli après le paiement, dans les 14 jours suivant ce paiement.
8.3 Exclusions
Le Client ne sera pas éligible à un remboursement si :
8.3.1 Un appartement a été trouvé via les biens réservés par le Prestataire ou lorsque le Prestataire a été présent dans le processus de candidature
8.3.2 Le Client a trouvé un appartement qui ne correspond pas aux critères transmis lors du questionnaire de recherche.
8.3.3 Le Client ne s'est pas rendu à des visites d'appartements réservées par le Prestataire à plusieurs reprises sans l'avoir informé qu'il ne pouvait pas s'y rendre au minimum 3h avant la visite.
8.3.4 Le Client effectue sa demande de remboursement au delà des 14 jours après la date de paiement.
8.4 Procédure de Demande de Remboursement
Pour initier une demande de remboursement, le Client doit soumettre une notification écrite à [Nom de votre entreprise], explicitant les motifs de l'insatisfaction, dans le délai stipulé au
8.1. Toutes les demandes seront examinées par [Nom de votre entreprise], et le Client sera informé de la décision finale.
8.5 Modalités de Paiement du Remboursement
Si la demande de remboursement est approuvée, le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale ou par transfert bancaire.
Article 9 : Confidentialité
Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de l'exécution des services.
Article 10 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
